Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Pour les véhicules immatriculés, les forces de l’ordre vérifient l’assurance dans le Fichier des véhicules assurés. Après une souscription récente, le document remis par l’assureur sert provisoirement de preuve pendant quinze jours, le temps de l’inscription au fichier.
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés. En cas d’absence ou d’erreur dans le FVA, vérifiez d’abord l’immatriculation portée au contrat et la date d’effet, puis demandez à l’assureur de corriger la transmission.
- Service-Public — preuve de l’assurance automobile — FVA, document provisoire de quinze jours et règles propres aux véhicules non immatriculés.
Ce que dit la règle
Pour un véhicule immatriculé, les forces de l’ordre consultent le FVA à partir de l’immatriculation. Après la souscription, le document remis par l’assureur constitue une preuve provisoire pendant quinze jours, délai destiné à couvrir l’alimentation du fichier.
Les véhicules non immatriculés soumis à l’obligation d’assurance conservent un régime documentaire distinct. Le FVA prouve l’existence déclarée d’une assurance obligatoire ; il ne décrit ni les garanties dommages, ni le conducteur autorisé, ni les franchises du contrat.
Quelle preuve utiliser selon la situation ?
Pour un véhicule immatriculé, la consultation du FVA remplace la carte verte.
Le document remis par l’assureur sert provisoirement de preuve pendant quinze jours.
Contrat, date d’effet, immatriculation exacte et demande écrite de rectification à l’assureur.
Conditions particulières et générales : le FVA ne permet pas de savoir si le vol, le conducteur ou les dommages propres sont couverts.
Que faire si le véhicule n’apparaît pas correctement ?
- Comparez sans espace ni erreur le numéro d’immatriculation du véhicule, le certificat d’immatriculation et les conditions particulières.
- Vérifiez la date et l’heure d’effet ainsi que le paiement ou la validation définitive de la souscription.
- Conservez le document provisoire remis par l’assureur et le justificatif de la demande de correction.
- Demandez à l’assureur une confirmation écrite de la transmission au FVA et de la continuité de la garantie obligatoire.
- En cas de contrôle ou de difficulté persistante, gardez les références de l’échange et formalisez une réclamation sans retarder les démarches urgentes.
Les trois pièces à rapprocher
- Certificat d’immatriculation : numéro, titulaire et caractéristiques du véhicule.
- Conditions particulières : véhicule assuré, date d’effet et garantie de responsabilité civile.
- Document provisoire : preuve remise à la souscription et période de validité de quinze jours.
Le relevé d’information sert notamment à l’historique du contrat et des sinistres ; ce n’est pas la preuve principale à mobiliser pour corriger une immatriculation dans le FVA.
Sources utilisées et date de vérification
Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.
- Service-Public — contrat d’assurance autoSouscription et justificatifs d’assurance automobile. Consultée le 28 juillet 2026.
- Service-Public — preuve d’assurance et FVAFin de la carte verte pour les véhicules immatriculés et preuve provisoire. Consultée le 28 juillet 2026.
- Service-Public — résiliation autoMotifs, moyens de notification et effets de la résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — LégifranceTexte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
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Responsabilité éditoriale
Cette fiche consacrée à « Fichier des véhicules assurés » fournit une analyse documentaire, pas une consultation individualisée. Une clause, une date ou un justificatif propre au dossier peut modifier la conclusion générale. Une erreur ou une source devenue obsolète peut être signalée depuis la page Corrections.