Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
La Médiation de l’Assurance peut être saisie après les démarches préalables auprès du professionnel et, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite. Le dossier doit aussi respecter les autres critères de recevabilité, notamment la compétence du médiateur.
Le premier justificatif est la réclamation écrite adressée au professionnel. Sa date, son destinataire et son contenu permettent d’établir la démarche préalable et de calculer le délai ; une simple déclaration de sinistre ou demande d’information peut ne pas suffire.
- Code de la consommation — article L612-1 — Droit du consommateur à un recours gratuit à un médiateur de la consommation.
Ce que dit la règle
L’article L612-1 du Code de la consommation garantit au consommateur un recours gratuit à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige. La Médiation de l’Assurance n’est toutefois compétente que pour les organismes qui relèvent de son dispositif et les litiges répondant à ses critères.
La saisine peut intervenir après une réponse définitive insatisfaisante ou, en tout état de cause, à l’expiration des deux mois suivant la première réclamation écrite. Le médiateur propose une solution ; il ne rend pas un jugement et sa saisine ne remplace pas l’examen des délais d’action.
Le test de recevabilité avant envoi
Le mécontentement et la demande ont-ils été adressés par écrit au professionnel concerné ?
L’assureur ou l’intermédiaire relève-t-il bien de la Médiation de l’Assurance ?
Une réponse définitive a-t-elle été reçue ou le délai de deux mois est-il écoulé ?
La demande est-elle précise, chiffrée si nécessaire et appuyée par le contrat et les échanges ?
Préparer une saisine lisible par un tiers
- Identifiez le professionnel, le numéro du contrat et le médiateur compétent.
- Joignez la première réclamation écrite et sa preuve d’envoi, puis la réponse définitive ou les éléments établissant l’attente.
- Présentez les faits dans l’ordre et reproduisez la clause ou le calcul discuté.
- Formulez la solution demandée en une phrase, avec le montant et sa méthode de calcul si le litige est financier.
- Numérotez les pièces et conservez le récapitulatif de la saisine ainsi que son accusé d’enregistrement.
Les pièces qui établissent la recevabilité
- Réclamation préalable : texte intégral, destinataire, date et preuve de transmission.
- Réponse définitive : position du professionnel, motifs et coordonnées du médiateur indiquées.
- Contrat applicable : conditions particulières, clauses discutées et édition des conditions générales.
- Bordereau : chronologie, demande et liste numérotée de tous les justificatifs.
Ne transmettez pas de documents médicaux ou de données personnelles sans lien utile avec le litige. Masquez les informations de tiers qui n’ont pas à être communiquées.
Sources utilisées et date de vérification
Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.
- Code de la consommation — article L612-1Droit du consommateur à un recours gratuit à un médiateur de la consommation. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- La Médiation de l’Assurance — étapesDémarches préalables, recevabilité, dossier et proposition de solution. Consultée le 28 juillet 2026.
- Service-Public — litige avec un assureurRéclamation, médiation et recours. Consultée le 28 juillet 2026.
- ACPR — recommandation 2024-R-02Référence actuelle sur le traitement des réclamations. Consultée le 28 juillet 2026.
Guides directement liés
Responsabilité éditoriale
Cette fiche consacrée à « moment de la saisine » fournit une analyse documentaire, pas une consultation individualisée. Une clause, une date ou un justificatif propre au dossier peut modifier la conclusion générale. Une erreur ou une source devenue obsolète peut être signalée depuis la page Corrections.