Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Les dix outils sont indexables après contrôle de leurs hypothèses, de leurs branches de sortie et de leurs limites. Ils servent à classer les preuves, qualifier une démarche, préparer un courrier ou rendre visibles les données manquantes ; aucun ne délivre une décision juridique automatique.
Les champs restent dans le navigateur. Les résultats sont des plans de contrôle ou des brouillons conditionnels ; ils ne constituent ni une décision automatisée opposable, ni un conseil individualisé.
Code des assurances — article L112-2 — Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit.
10 dossiers dans « Outils »
Tous les fichiers indexables de la rubrique sont accessibles ici. Filtrez par décision, document, garantie ou démarche.
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Choisir l’outil selon la décision
Checklist par édition, clause, preuve et calcul.
Arbre par produit, ancienneté, motif et continuité.
Modèle conditionnel par type de désaccord.
Contrôle préalable de recevabilité et pièces.
Ce qu’un outil fiable doit afficher
- Les réponses fournies par l’utilisateur.
- Les hypothèses déduites et leur justification.
- Le texte ou le document à vérifier.
- Les éléments manquants qui bloquent la conclusion.
- La date de vérification de la règle.
- Une sortie conditionnelle et modifiable.
Quand ne pas utiliser un générateur
Un outil ne doit pas traiter seul une prescription proche, une atteinte corporelle, une expertise contradictoire, une transaction, une procédure en cours ou une donnée médicale sensible. Dans ces situations, il sert seulement à inventorier les pièces avant une vérification qualifiée.
Sources utilisées, affirmation couverte et date de vérification
Le dossier « Outils » mobilise 4 références pour les règles et repères qu’il énonce. Leur portée est indiquée ci-dessous ; le contrat et les preuves du cas réel restent décisifs pour tout élément qu’elles ne couvrent pas.
- Code des assurances — article L112-2Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-15-2Résiliation après un an de certains contrats, date d’effet, remboursement et continuité de couverture. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code de la consommation — articles L612-1 à L612-5Réclamation écrite préalable, causes d’irrecevabilité, délai d’un an et information sous trois semaines. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L114-1Durée, points de départ différés et exceptions de la prescription en assurance. Vérifiée le 28 juillet 2026.
Guides directement liés, sans chevauchement d’intention
Responsabilité éditoriale
Pour « Outils », la rédaction assume la sélection, la synthèse et la date des références affichées. Le périmètre exclu est celui annoncé en tête de page : Les champs restent dans le navigateur. Les résultats sont des plans de contrôle ou des brouillons conditionnels ; ils ne constituent ni une décision automatisée opposable, ni un conseil individualisé. Aucune signature d’un professionnel réglementé n’est revendiquée ; toute erreur factuelle ou source devenue obsolète peut être signalée depuis Corrections.