Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Un locataire doit couvrir les risques dont il répond dans le champ de la loi de 1989 ; un propriétaire, un copropriétaire et un propriétaire non occupant n’ont pas le même socle d’obligations. Pour lire une couverture, distinguez le bâtiment, les biens personnels, la responsabilité envers bailleur ou voisins, l’événement garanti et les frais annexes.
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Loi du 6 juillet 1989 — article 7 g — Pour ce portail, l’article 7 g de la loi de 1989 sert à isoler l’obligation du locataire ; les protections des biens, des voisins et les régimes des propriétaires sont orientés vers leurs documents propres.
35 dossiers dans « Habitation »
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Commencer par le statut
Risques locatifs obligatoires, attestation, biens et voisins.
Bâtiment, mobilier, responsabilité et règles de copropriété.
Vacance, insuffisance du contrat du locataire et responsabilité.
Responsabilité minimale et articulation avec le contrat de l’immeuble.
Décomposer un dommage
| Élément | Question |
|---|---|
| Cause | Fuite, incendie, vol, événement naturel ou autre cause définie ? |
| Bien atteint | Bâtiment, embellissement, mobilier ou bien d’un tiers ? |
| Responsabilité | Locataire, propriétaire, voisin ou copropriété ? |
| Frais annexes | Recherche de fuite, relogement, déblai ou assistance ? |
Audit annuel
- Actualiser occupants, adresse et dépendances.
- Réévaluer le capital mobilier.
- Vérifier activités professionnelles et locations.
- Contrôler franchises et plafonds par garantie.
- Conserver l’attestation et l’édition du contrat.
Sources utilisées, affirmation couverte et date de vérification
Le dossier « Assurance habitation » mobilise 5 références pour les règles et repères qu’il énonce. Leur portée est indiquée ci-dessous ; le contrat et les preuves du cas réel restent décisifs pour tout élément qu’elles ne couvrent pas.
- Loi du 6 juillet 1989 — article 7 gObligation du locataire de s’assurer contre les risques dont il répond et mécanisme d’assurance pour compte par le bailleur. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Décret du 30 mars 2016 — article 1Montant maximal de la majoration appliquée à la prime récupérable de l’assurance pour compte du locataire. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code civil — article 1732Responsabilité du preneur pour les dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sous les réserves du texte. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code civil — article 1733Responsabilité du locataire en cas d’incendie et causes d’exonération prévues. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L112-2Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit. Vérifiée le 28 juillet 2026.
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Responsabilité éditoriale
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