Orientation vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Avant de soustraire un montant, identifiez le type de franchise, la base à laquelle elle s’applique, son minimum ou maximum, le nombre de franchises mobilisées et l’existence d’un recours contre un tiers. Une franchise contractuelle ordinaire se lit dans l’édition applicable ; une franchise catastrophes naturelles peut relever de montants et règles réglementaires qui varient selon le bien et l’assuré.
La page oriente vers la formule correcte et les pièces nécessaires. Le calcul chiffré et ses contrôles sont concentrés sur “Calcul de franchise” afin qu’une seule URL réponde à l’intention de calcul.
Service-Public distingue les grandes familles de franchises ; les articles A125-6 et suivants sont utilisés séparément pour empêcher l’application d’un montant “catastrophes naturelles” à un cas ou à un assuré qui relève d’une autre règle.
15 dossiers dans « Franchise »
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Parcours prioritaires selon votre situation
Reconnaître la formule avant de saisir les nombres
| Forme | Logique | Question à poser |
|---|---|---|
| Absolue | Une somme reste à la charge de l’assuré sur l’indemnité calculée. | Le montant est-il fixe ou encadré par un minimum et un maximum ? |
| Relative | Le seuil détermine si l’assureur intervient ; au-delà, la clause peut prévoir une indemnisation sans déduction du seuil. | Le texte parle-t-il d’un seuil d’intervention ou d’une somme toujours déduite ? |
| Proportionnelle | La franchise correspond à un pourcentage de la base définie. | Pourcentage de quel montant : dommage, indemnité avant franchise ou autre assiette ? |
| Réglementée | Le montant ou les modalités résultent d’un texte propre à un régime. | Quel phénomène, quel bien, quel usage et quelle catégorie d’assuré ? |
La chaîne de calcul à rendre visible
- Évaluer le dommage retenu, distinct du montant réclamé.
- Appliquer vétusté, plafonds, sous-limites ou règle proportionnelle dans l’ordre prévu au contrat.
- Déterminer l’assiette exacte de la franchise et sa formule.
- Vérifier minimum, maximum, nombre de sinistres ou de garanties concernés.
- Afficher le résultat avant et après franchise, puis les autres retenues séparément.
Un décompte qui affiche seulement “franchise : 500 €” ne permet pas de contrôler une formule proportionnelle ni de comprendre l’ordre des opérations. La contestation doit demander l’écriture complète, pas uniquement un geste commercial.
Franchise, responsabilité et recours contre un tiers
L’application initiale d’une franchise et sa récupération ultérieure sont deux questions différentes. Lorsqu’un tiers est identifié, il faut suivre le fondement du recours, le partage éventuel de responsabilité, les sommes effectivement récupérées et les règles contractuelles de reversement. L’expression commerciale “franchise remboursée” ne doit pas être transformée en promesse générale avant l’issue du recours.
Catastrophes naturelles : refuser le chiffre unique
Le régime réglementé distingue notamment la nature du bien, son usage, le phénomène et la qualité de l’assuré. Les montants applicables à un logement de particulier ne doivent pas être transposés à une activité professionnelle, à une collectivité ou à une perte d’exploitation. La bonne version du texte est celle qui correspond à la date du sinistre et au classement du dossier.
- Arrêté de reconnaissance et période retenue.
- Nature exacte du phénomène.
- Usage du bien sinistré.
- Qualité du souscripteur et garantie mobilisée.
- Texte en vigueur à la date pertinente.
Sources utilisées et portée de chaque référence
La source administrative sert à définir les formules usuelles. Les références réglementaires sont limitées au régime catastrophes naturelles : elles ne sont pas présentées comme la base de toute franchise contractuelle.
- Service-Public — franchise d’assurance Présentation administrative des franchises absolue, relative et proportionnelle. Version consultée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — articles A125-6 à A125-6-5 Règles de franchise propres à la garantie catastrophes naturelles selon le bien, le phénomène et le type d’assuré. Version consultée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article A125-6-1 Franchises applicables à certaines collectivités et activités professionnelles dans le régime catastrophes naturelles. Version consultée le 28 juillet 2026.
Responsabilité éditoriale de cette rubrique
La rédaction décrit les opérations nécessaires pour auditer un décompte, sans recalculer une indemnité individuelle ni certifier le régime applicable à un sinistre. La police, le décompte et, le cas échéant, le texte réglementaire daté restent indispensables. Toute erreur factuelle ou source devenue inadaptée à ce périmètre peut être signalée depuis la page Corrections.