Suspension des garanties : règles, calcul et recours

Périmètre pratique

La question exacte de ce dossier

La suspension interrompt temporairement l’obligation de garantie sans effacer la dette de cotisation ni nécessairement mettre fin au contrat.

Cette page reste centrée sur suspension des garanties. Elle ne tranche pas automatiquement une garantie, un montant ou un recours voisin : ces conséquences dépendent de la version du contrat, de la date des faits et des pièces effectivement disponibles.

Grille de lecture

La grille pour reproduire le montant

Pour « Suspension des garanties : règles, calcul et recours », si « période facturée » ou « base et motif du montant » reste sans pièce ou sans date, la conclusion de ce dossier est « indéterminée » et la donnée manquante devient l’action prioritaire.

Dossier de preuve

Pièces à réunir et fonction de chacune

• avis d’échéanceConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• échéancierReconstituer le montant ligne par ligne : base, taux, franchise, plafond, versements et solde.
• relevés de prélèvementReconstituer le montant ligne par ligne : base, taux, franchise, plafond, versements et solde.
• mise en demeure éventuelleConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• décompte de régularisationReconstituer le montant ligne par ligne : base, taux, franchise, plafond, versements et solde.

Pour documenter « Suspension des garanties : règles, calcul et recours », conservez l’original de « avis d’échéance » et travaillez sur une copie. Pour « échéancier », notez la date, l’auteur, la page utile et le rôle exact de la pièce dans le contrôle de « période facturée ».

Méthode reproductible

Passer des documents à une réponse vérifiable

1. 1Formuler une seule question sur « Suspension des garanties » et préciser le résultat attendu dans la rubrique Cotisation d’assurance.
2. 2Identifier le contrat, l’édition et la période ; ouvrir d’abord « avis d’échéance ».
3. 3Contrôler « période facturée » puis « base et motif du montant » sans confondre règle, clause et fait.
4. 4Rattacher chaque affirmation à une pièce numérotée et confronter le point juridique à « Code des assurances, article L113-3 — paiement de la prime ».
5. 5Qualifier séparément « taxes, frais et fractionnement » : établi, contesté ou indéterminé ; inscrire ensuite la pièce ou l’action qui manque.

Traçabilité

Sources retenues et rôle documentaire

Pour « Suspension des garanties », « Code des assurances, article L113-3 — paiement de la prime » fixe ou précise le cadre principal. Les autres références expliquent une procédure ou complètent le contrôle ; « avis d’échéance » et les preuves du dossier restent nécessaires pour l’application individuelle.

• Code des assurances, article L113-3 — paiement de la prime Texte ou décision primaire. Échéance, mise en demeure, suspension de garantie et résiliation pour non-paiement. Version en vigueur consultée le 28 juillet 2026.
• Code des assurances — Légifrance Source institutionnelle. Texte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — vie du contrat Guide institutionnel. Garanties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.
• Service-Public — Assurance Explication administrative. Fiches administratives officielles sur les contrats et démarches. Consultée le 28 juillet 2026.

Liens et portée documentaire contrôlés en interne le 29 juillet 2026. Vérifiez la version applicable à la date des faits.

Guides liés : changer de page quand la question change

Ces guides complètent « Suspension des garanties » sans répondre à la même question. Changez de page lorsque la décision recherchée, le document d’entrée ou l’étape du parcours n’est plus celle décrite ici.