Aggravation du risque : règles, obligations et preuves

Périmètre pratique

La question exacte de ce dossier

Une évolution en cours de contrat n’est à déclarer que dans le cadre prévu par la loi et le contrat; il faut identifier le changement exact et sa date.

Cette page reste centrée sur aggravation du risque. Elle ne tranche pas automatiquement une garantie, un montant ou un recours voisin : ces conséquences dépendent de la version du contrat, de la date des faits et des pièces effectivement disponibles.

Grille de lecture

Les contrôles qui rendent la démarche exploitable

Pour « Aggravation du risque : règles, obligations et preuves », si « qualité de la personne qui agit » ou « obligation précise en cause » reste sans pièce ou sans date, la conclusion de ce dossier est « indéterminée » et la donnée manquante devient l’action prioritaire.

Dossier de preuve

Pièces à réunir et fonction de chacune

• contrat et avenantsRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• documents précontractuelsConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• déclarations transmisesConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• correspondances datéesConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• preuve de réceptionConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.

Pour documenter « Aggravation du risque : règles, obligations et preuves », conservez l’original de « contrat et avenants » et travaillez sur une copie. Pour « documents précontractuels », notez la date, l’auteur, la page utile et le rôle exact de la pièce dans le contrôle de « qualité de la personne qui agit ».

Méthode reproductible

Passer des documents à une réponse vérifiable

1. 1Formuler une seule question sur « Aggravation du risque » et préciser le résultat attendu dans la rubrique Droits des assurés.
2. 2Identifier le contrat, l’édition et la période ; ouvrir d’abord « contrat et avenants ».
3. 3Contrôler « qualité de la personne qui agit » puis « obligation précise en cause » sans confondre règle, clause et fait.
4. 4Rattacher chaque affirmation à une pièce numérotée et confronter le point juridique à « Code des assurances — article L113-2 ».
5. 5Qualifier séparément « date et version du texte » : établi, contesté ou indéterminé ; inscrire ensuite la pièce ou l’action qui manque.

Traçabilité

Sources retenues et rôle documentaire

Pour « Aggravation du risque », « Code des assurances — article L113-2 » fixe ou précise le cadre principal. Les autres références expliquent une procédure ou complètent le contrôle ; « contrat et avenants » et les preuves du dossier restent nécessaires pour l’application individuelle.

• Code des assurances — article L113-2 Texte ou décision primaire. Paiement, déclaration du risque, aggravation et déclaration du sinistre. Vérifiée le 28 juillet 2026.
• Code des assurances — Légifrance Source institutionnelle. Texte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
• Service-Public — Assurance Explication administrative. Fiches administratives officielles sur les contrats et démarches. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — vie du contrat Guide institutionnel. Garanties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.

Liens et portée documentaire contrôlés en interne le 29 juillet 2026. Vérifiez la version applicable à la date des faits.

Guides liés : changer de page quand la question change

Ces guides complètent « Aggravation du risque » sans répondre à la même question. Changez de page lorsque la décision recherchée, le document d’entrée ou l’étape du parcours n’est plus celle décrite ici.