Substitution de contrat : équivalence, contrat et délais

Périmètre pratique

La question exacte de ce dossier

La substitution compare le nouveau contrat aux critères de garanties exigés par la banque. Préparez la fiche standardisée, les conditions, le certificat d’adhésion, la quotité et la date d’effet proposée.

Cette page reste centrée sur substitution de contrat. Elle ne tranche pas automatiquement une garantie, un montant ou un recours voisin : ces conséquences dépendent de la version du contrat, de la date des faits et des pièces effectivement disponibles.

Grille de lecture

Les dates à aligner avant tout calcul

Pour « Substitution de contrat : équivalence, contrat et délais », si « prêt et quotité couverte » ou « critères exigés par le prêteur » reste sans pièce ou sans date, la conclusion de ce dossier est « indéterminée » et la donnée manquante devient l’action prioritaire.

Dossier de preuve

Pièces à réunir et fonction de chacune

• fiche standardisée d’informationRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• fiche personnalisée du prêteurRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• notice d’assuranceRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• tableau des garanties et exclusionsRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• décision écrite de la banqueIsoler le motif exact, le passage contractuel invoqué et la conséquence décidée.

Pour documenter « Substitution de contrat : équivalence, contrat et délais », conservez l’original de « fiche standardisée d’information » et travaillez sur une copie. Pour « fiche personnalisée du prêteur », notez la date, l’auteur, la page utile et le rôle exact de la pièce dans le contrôle de « prêt et quotité couverte ».

Méthode reproductible

Passer des documents à une réponse vérifiable

1. 1Formuler une seule question sur « Substitution de contrat » et préciser le résultat attendu dans la rubrique Assurance emprunteur.
2. 2Identifier le contrat, l’édition et la période ; ouvrir d’abord « fiche standardisée d’information ».
3. 3Contrôler « prêt et quotité couverte » puis « critères exigés par le prêteur » sans confondre règle, clause et fait.
4. 4Rattacher chaque affirmation à une pièce numérotée et confronter le point juridique à « Code des assurances — Légifrance ».
5. 5Qualifier séparément « définition de chaque incapacité ou invalidité » : établi, contesté ou indéterminé ; inscrire ensuite la pièce ou l’action qui manque.

Traçabilité

Sources retenues et rôle documentaire

Pour « Substitution de contrat », « Code des assurances — Légifrance » fixe ou précise le cadre principal. Les autres références expliquent une procédure ou complètent le contrôle ; « fiche standardisée d’information » et les preuves du dossier restent nécessaires pour l’application individuelle.

• economie.gouv.fr — changer d’assurance emprunteur Guide institutionnel. Libre choix, substitution, équivalence et délai de la banque. Consultée le 28 juillet 2026.
• economie.gouv.fr — questionnaire de santé emprunteur Guide institutionnel. Conditions d’utilisation ou de suppression du questionnaire. Consultée le 28 juillet 2026.
• economie.gouv.fr — convention AERAS Guide institutionnel. Accès à l’assurance et au crédit avec un risque aggravé de santé. Consultée le 28 juillet 2026.

Liens et portée documentaire contrôlés en interne le 29 juillet 2026. Vérifiez la version applicable à la date des faits.

Guides liés : changer de page quand la question change

Ces guides complètent « Substitution de contrat » sans répondre à la même question. Changez de page lorsque la décision recherchée, le document d’entrée ou l’étape du parcours n’est plus celle décrite ici.