Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
La proposition du médiateur n’est pas un jugement. Chaque partie peut l’accepter ou la refuser dans les conditions et le délai indiqués, puis formaliser par écrit l’accord éventuel et ses modalités d’exécution.
Si la proposition est refusée, les voies judiciaires restent possibles sous réserve de la compétence, de la prescription et des coûts. Relisez les concessions, le montant, les délais de paiement et la portée d’une éventuelle renonciation avant d’accepter. Conservez la proposition, les réponses des parties et la preuve de l’exécution : un accord imprécis peut créer un nouveau désaccord.
- Code de la consommation — article L612-1 — Droit du consommateur à un recours gratuit à un médiateur de la consommation.
Ce que dit la règle
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur mais soumise à recevabilité. Elle intervient après la réclamation préalable et aboutit à une proposition de solution, non à un jugement.
Démarche recommandée
- Écrire le résultat attendu pour « suite de la médiation » : document à obtenir, date à faire reconnaître, montant à expliquer ou décision à contester.
- Ouvrir les documents décisifs : réclamation préalable, réponse définitive ou preuve d’attente, contrat.
- Relier chaque affirmation importante à la clause ou au texte applicable à la date des faits.
- Demander au professionnel une réponse écrite qui cite la clause, la date et le calcul retenus.
- En cas de désaccord persistant, constituer une réclamation chronologique avant d’envisager la médiation ou un conseil professionnel.
Les pièces décisives pour « suite de la médiation »
Commencez par réclamation préalable dans sa version applicable à la date du fait ou de la demande. Le dossier doit permettre de retrouver rapidement le passage, la date et la conséquence contestée.
- réclamation préalable : repérer la définition, la clause ou l’engagement concerné.
- réponse définitive ou preuve d’attente : établir ce qui a été demandé, déclaré ou répondu et à quelle date.
- contrat : prouver l’envoi, la remise, le paiement ou la réception.
Conservez les originaux et travaillez sur des copies classées chronologiquement. Une demande courte qui renvoie à des pièces numérotées est plus facile à vérifier qu’un récit sans dates.
Sources utilisées et date de vérification
Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.
- Code de la consommation — article L612-1Droit du consommateur à un recours gratuit à un médiateur de la consommation. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- La Médiation de l’Assurance — étapesDémarches préalables, recevabilité, dossier et proposition de solution. Consultée le 28 juillet 2026.
- Service-Public — litige avec un assureurRéclamation, médiation et recours. Consultée le 28 juillet 2026.
- ACPR — recommandation 2024-R-02Référence actuelle sur le traitement des réclamations. Consultée le 28 juillet 2026.
Guides directement liés
Responsabilité éditoriale
Cette fiche consacrée à « suite de la médiation » fournit une analyse documentaire, pas une consultation individualisée. Une clause, une date ou un justificatif propre au dossier peut modifier la conclusion générale. Une erreur ou une source devenue obsolète peut être signalée depuis la page Corrections.