Recevabilité de la médiation : conditions et motifs de rejet

Périmètre pratique

La question exacte de ce dossier

La recevabilité est examinée avant le fond du litige. Le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au professionnel, respecter le délai de saisine, identifier le médiateur compétent et ne pas soumettre un litige déjà examiné ou pendant devant une autre juridiction dans les conditions exclues par le dispositif.

Cette page reste centrée sur recevabilité de la médiation. Elle ne tranche pas automatiquement une garantie, un montant ou un recours voisin : ces conséquences dépendent de la version du contrat, de la date des faits et des pièces effectivement disponibles.

Grille de lecture

Les contrôles qui rendent la démarche exploitable

Pour « Recevabilité de la médiation : conditions et motifs de rejet », si « médiateur compétent » ou « démarche préalable accomplie » reste sans pièce ou sans date, la conclusion de ce dossier est « indéterminée » et la donnée manquante devient l’action prioritaire.

Dossier de preuve

Pièces à réunir et fonction de chacune

• réclamation écrite préalableÉtablir le contenu envoyé ou reçu, sa date, son auteur, son destinataire et la preuve de réception.
• réponse définitive ou preuve du délai écouléÉtablir le contenu envoyé ou reçu, sa date, son auteur, son destinataire et la preuve de réception.
• contrat et clause discutéeRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• chronologie des échangesConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• solution précisément demandéeConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.

Pour documenter « Recevabilité de la médiation : conditions et motifs de rejet », conservez l’original de « réclamation écrite préalable » et travaillez sur une copie. Pour « réponse définitive ou preuve du délai écoulé », notez la date, l’auteur, la page utile et le rôle exact de la pièce dans le contrôle de « médiateur compétent ».

Méthode reproductible

Passer des documents à une réponse vérifiable

1. 1Formuler une seule question sur « Recevabilité de la médiation » et préciser le résultat attendu dans la rubrique Médiation de l’assurance.
2. 2Identifier le contrat, l’édition et la période ; ouvrir d’abord « réclamation écrite préalable ».
3. 3Contrôler « médiateur compétent » puis « démarche préalable accomplie » sans confondre règle, clause et fait.
4. 4Rattacher chaque affirmation à une pièce numérotée et confronter le point juridique à « Code de la consommation, article L612-1 — médiation ».
5. 5Qualifier séparément « absence de cause d’irrecevabilité » : établi, contesté ou indéterminé ; inscrire ensuite la pièce ou l’action qui manque.

Traçabilité

Sources retenues et rôle documentaire

Pour « Recevabilité de la médiation », « Code de la consommation, article L612-1 — médiation » fixe ou précise le cadre principal. Les autres références expliquent une procédure ou complètent le contrôle ; « réclamation écrite préalable » et les preuves du dossier restent nécessaires pour l’application individuelle.

• Code de la consommation, article L612-1 — médiation Texte ou décision primaire. Droit du consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Version en vigueur consultée le 28 juillet 2026.
• La Médiation de l’Assurance — étapes Règles du dispositif de médiation. Démarches préalables, recevabilité, dossier et proposition de solution. Consultée le 28 juillet 2026.
• Service-Public — litige avec un assureur Explication administrative. Réclamation, médiation et recours. Consultée le 28 juillet 2026.
• ACPR — recommandation 2024-R-02 Position ou recommandation du superviseur. Référence actuelle sur le traitement des réclamations. Consultée le 28 juillet 2026.

Liens et portée documentaire contrôlés en interne le 29 juillet 2026. Vérifiez la version applicable à la date des faits.

Guides liés : changer de page quand la question change

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