Réponse directe
Ce qu’il faut retenir
La franchise laisse à l’entreprise une part du sinistre selon le mécanisme prévu. Elle peut être fixe, proportionnelle ou exprimée en durée. Avant de calculer, vérifiez la base, les minimums, les plafonds et l’ordre d’application ; deux franchises du même pourcentage peuvent produire des restes à charge différents. [1] [2]
Lire la ligne entière et la garantie concernée
Une franchise peut différer entre vol, dégâts des eaux, responsabilité et pertes d’exploitation. Ne recopiez pas la franchise générale d’un devis sur tous les sinistres. Le contrat et son tableau de garanties déterminent le mécanisme applicable. [2]
L121-1 autorise notamment une part du dommage laissée à la charge de l’assuré dans le cadre indemnitaire. Cela ne signifie pas que chaque calcul peut être improvisé : vérifiez ce qui constitue le dommage retenu, les plafonds et la clause de franchise. [1]
Une grille avant le calcul
| Élément | Question | Exemple de forme |
|---|---|---|
| Base | Sur quel montant s’applique-t-elle ? | Dommage retenu ou indemnité |
| Taux | Fixe ou proportionnel ? | 500 € ou 10 % |
| Minimum | Quel plancher ? | Au moins 750 € |
| Maximum | Quel plafond de franchise ? | Au plus 3 000 € |
| Temps | Comment les jours sont-ils comptés ? | Franchise de durée |
La franchise n’est pas une exclusion : elle règle un reste à charge pour un sinistre garanti. Les clauses d’exclusion suivent des exigences propres de présentation et ne doivent pas être confondues avec un simple montant déduit. [3]
Deux simulations de reste à charge
Simulation 1 — Franchise fixe. Hypothèses : dommage garanti retenu de 4 000 €, franchise absolue de 600 €, aucun autre plafond ou ajustement. Le paiement théorique est de 3 400 €. Si le dommage retenu était inférieur à la franchise, le calcul ne créerait pas une dette de l’assuré envers l’assureur. [1]
Simulation 2 — Pourcentage avec minimum. Hypothèses : dommage de 8 000 €, franchise de 10 % avec minimum de 1 200 €, aucun autre ajustement. Le pourcentage donne 800 €, donc le minimum conduit à 1 200 € de reste à charge et 6 800 € d’indemnité. Il faut lire le minimum pour obtenir le bon résultat. [2]
Comparer la franchise à la trésorerie disponible
Évaluez ce que l’entreprise peut payer rapidement après un sinistre, éventuellement plusieurs fois dans l’année. Une réduction de cotisation peut s’accompagner d’un reste à charge plus élevé ; demandez des simulations sur plusieurs tailles de dommage.
Pour les franchises en durée, vérifiez le point de départ, les jours retenus et l’articulation avec la période indemnisable. Cette fiche n’applique aucun mécanisme universel aux pertes d’exploitation ou aux assurances obligatoires. En cas de désaccord, demandez un décompte reproduisant la clause et chaque étape du calcul, plutôt qu’un montant final sans explication.
Sources et périmètre du contrôle
- [1] Code des assurances — L121-1, principe indemnitaire et part conservée par l’assuréRéférence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 28 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
- [2] Code des assurances — L113-5, prestation définie par le contratRéférence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 28 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
- [3] Code des assurances, L112-4 — présentation des exclusionsRéférence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 28 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
Les cas pratiques sont des simulations pédagogiques : leurs dates, montants et documents sont des hypothèses explicites, pas des dossiers réels ni des décisions de justice. Les calculs éventuels sont reproductibles avec les données indiquées.
Propriétaire éditorial : Nicolas Belotti, direction de publication. Rédaction : Assureur.org. Révision prévue au plus tard le , ou avant en cas de modification des règles citées. La relecture par un professionnel qualifié de l’assurance ou du droit reste à réaliser ; aucune qualification réglementée ni validation externe n’est revendiquée.
Une erreur ou un changement de source peut être signalé via le journal des corrections. Cette fiche donne des repères généraux et ne tranche pas un dossier individuel.