Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
La franchise de la souscription correspond au reste à charge ou au délai non indemnisé prévu pour la garantie concernée. Dans le contexte de la souscription, reconstituez le calcul à partir du type de franchise, du dommage retenu, d’un éventuel minimum ou maximum et du nombre de sinistres auxquels elle est appliquée. Une franchise plus élevée peut réduire la cotisation mais augmente le reste à charge ; la décision doit être testée sur plusieurs montants de dommage.
Ici, « choix de la franchise » est traité sous l’angle de la rubrique Souscription d’une assurance, avec les documents et conséquences propres à ce contexte.
- Code des assurances — article L112-2 — Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit.
Ce que dit la règle
Le contrat indique normalement la nature et le calcul de la franchise. Pour certaines garanties, notamment les catastrophes naturelles, un texte réglementaire peut fixer le montant ou le mode de calcul. Pour « choix de la franchise », il faut ensuite rapprocher cette règle des documents et des faits propres au contexte de la souscription.
Exemple de calcul — hypothèses à remplacer
1 000 €
250 €
750 €
Ce repère explique la méthode : remplacez ses hypothèses par les montants, dates et clauses du dossier réel.
Démarche recommandée
- Identifier la garantie réellement mobilisée et la franchise attachée à cette garantie.
- Qualifier la franchise : somme fixe, pourcentage, seuil relatif, nombre de jours ou montant réglementaire.
- Reprendre le dommage ou la prestation retenue par l’assureur et appliquer les minimum, maximum ou majorations.
- Comparer votre calcul au décompte écrit et demander l’origine de toute différence.
- Contester par écrit en joignant la clause et votre calcul si le montant appliqué reste inexplicable.
Cas pratique : raisonner sans aller trop vite
Sur un dommage évalué à 1 500 €, dans cet exemple pédagogique, un assuré ne comprend pas la somme déduite pour « choix de la franchise ». Il retrouve la garantie mobilisée et la clause de franchise correspondante.
Il reprend la base, la nature de la franchise et ses bornes depuis le document « devis », puis compare le résultat au décompte. Si l’écart persiste, il joint son propre calcul et le document « document d’information produit » à une demande écrite.
Sources utilisées et date de vérification
Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.
- Code des assurances — article L112-2Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Service-Public — franchise d’assuranceFranchises absolue, relative et proportionnelle. Consultée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — LégifranceTexte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
- ABE Info Service — vie du contratGaranties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.
- ABE Info Service — avant de souscrireObligations d’information, devoir de conseil et documents précontractuels. Consultée le 28 juillet 2026.
- ACPR — recommandation 2024-R-03Recueil des exigences et besoins et devoir de conseil. Consultée le 28 juillet 2026.
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Responsabilité éditoriale
Cette fiche consacrée à « choix de la franchise » fournit une analyse documentaire, pas une consultation individualisée. Une clause, une date ou un justificatif propre au dossier peut modifier la conclusion générale. Une erreur ou une source devenue obsolète peut être signalée depuis la page Corrections.