Réponse directe

Ce qu’il faut retenir

L’assureur doit communiquer chaque année les informations prévues par L132-22, notamment la valeur de rachat et les éléments relatifs aux garanties et rendements. Pour certaines garanties en unités de compte, une information au moins trimestrielle est également prévue. Si votre dossier est incomplet, demandez les documents et précisez la période concernée. [1]

Vérifier le contenu avant de conclure à une absence d’information

L’information peut être répartie entre plusieurs documents ou supports durables. Recherchez le relevé, ses annexes et les messages de mise à disposition. Un simple total dans une application ne permet pas nécessairement de retrouver toutes les informations prévues par le texte. [1]

Les rubriques attendues dépendent notamment des garanties du contrat. L132-22 vise la valeur de rachat, les capitaux garantis et des informations sur les rendements, les frais et les unités de compte. Il faut donc examiner le produit concerné, sans appliquer mécaniquement une liste destinée à un autre dispositif de retraite. [1]

Une grille de contrôle documentaire

RubriqueVérificationQuestion en cas d’absence
Valeur du contratDate et nature de la valeurOù figure la valeur de rachat ?
GarantiesCapitaux et engagementsQu’est-ce qui est garanti ?
RendementPériode et niveau de présentationBrut ou net de quels coûts ?
Unités de compteValeurs et évolutionQuelle annexe consulter ?
FraisCoûts du contrat et des supportsQuelle base et quelle période ?
OpérationsExplication des possibilitésQuelles conséquences contractuelles ?

ABE Infoservice rappelle l’utilité de conserver le relevé et de demander des explications lorsqu’il n’est pas compris. Cette démarche sert autant à suivre l’épargne qu’à préparer une éventuelle opération. [2]

Deux simulations de demande ciblée

Simulation 1 — Un relevé sans annexe. Hypothèses : le total figure sur un document, mais les informations sur les unités de compte renvoient à une annexe non reçue. Le souscripteur demande cette annexe en indiquant l’année et le contrat. Il évite une réclamation générale qui ne précise pas la pièce manquante. [1]

Simulation 2 — Un accès numérique devenu impossible. Hypothèses : le client ne peut plus consulter son espace et n’a pas archivé les relevés. Il demande la communication des documents sur un support durable accessible et conserve la réponse. Une difficulté technique et le contenu légalement dû doivent être traités séparément. [1]

Passer à la réclamation si la demande n’aboutit pas

Adressez une demande écrite listant les rubriques absentes ou incompréhensibles. Si elle reste sans solution, utilisez le service réclamations indiqué dans les documents, en joignant votre première demande et les réponses reçues. L’ACPR décrit ce parcours et l’accès éventuel à la médiation. [3]

Cette page contrôle la disponibilité de l’information ; elle ne certifie pas la qualité du placement ni la justesse de toutes les valeurs. Les contrats particuliers et les textes applicables à leur date doivent être vérifiés. Une publication de taux moyens sur le site de l’assureur ne remplace pas l’analyse de votre propre contrat.

Sources et périmètre du contrôle

Les cas pratiques sont des simulations pédagogiques : leurs dates, montants et documents sont des hypothèses explicites, pas des dossiers réels ni des décisions de justice. Les calculs éventuels sont reproductibles avec les données indiquées.

Propriétaire éditorial : Nicolas Belotti, direction de publication. Rédaction : Assureur.org. Révision prévue au plus tard le , ou avant en cas de modification des règles citées. La relecture par un professionnel qualifié de l’assurance ou du droit reste à réaliser ; aucune qualification réglementée ni validation externe n’est revendiquée.

Une erreur ou un changement de source peut être signalé via le journal des corrections. Cette fiche donne des repères généraux et ne tranche pas un dossier individuel.

Pour poursuivre votre démarche