Délai de franchise — Contrat d’assurance : calcul et effet

Ce que dit la règle

Le contrat indique normalement la nature et le calcul de la franchise. Pour certaines garanties, notamment les catastrophes naturelles, un texte réglementaire peut fixer le montant ou le mode de calcul. Pour « délai de franchise », il faut ensuite rapprocher cette règle des documents et des faits propres au contexte du contrat d’assurance.

Exemple de calcul — hypothèses à remplacer

Ce repère explique la méthode : remplacez ses hypothèses par les montants, dates et clauses du dossier réel.

Démarche recommandée

1. Identifier la garantie réellement mobilisée et la franchise attachée à cette garantie.
2. Qualifier la franchise : somme fixe, pourcentage, seuil relatif, nombre de jours ou montant réglementaire.
3. Reprendre le dommage ou la prestation retenue par l’assureur et appliquer les minimum, maximum ou majorations.
4. Comparer votre calcul au décompte écrit et demander l’origine de toute différence.
5. Contester par écrit en joignant la clause et votre calcul si le montant appliqué reste inexplicable.

Cas pratique : raisonner sans aller trop vite

Sur un dommage évalué à 1 250 €, dans cet exemple pédagogique, un assuré ne comprend pas la somme déduite pour « délai de franchise ». Il retrouve la garantie mobilisée et la clause de franchise correspondante.

Il reprend la base, la nature de la franchise et ses bornes depuis le document « conditions particulières », puis compare le résultat au décompte. Si l’écart persiste, il joint son propre calcul et le document « conditions générales datées » à une demande écrite.

Sources utilisées et date de vérification

Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.

• Code des assurances — article L112-2Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit. Vérifiée le 28 juillet 2026.
• Service-Public — franchise d’assuranceFranchises absolue, relative et proportionnelle. Consultée le 28 juillet 2026.
• Code des assurances — LégifranceTexte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — vie du contratGaranties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — avant de souscrireObligations d’information, devoir de conseil et documents précontractuels. Consultée le 28 juillet 2026.
• EIOPA — Insurance Distribution DirectiveCadre européen et document d’information produit. Consultée le 28 juillet 2026.

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