Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Passez les neuf contrôles dans l’ordre : édition, personnes, risque, garantie, conditions, exclusions, calcul, preuve et délais. Un seul élément « manquant » dans la chaîne empêche une conclusion ferme. Le résultat indique les documents à demander et les points à soumettre au professionnel, sans qualifier automatiquement une clause.
Les réponses restent dans le navigateur. L’outil structure une lecture et ne remplace ni une analyse juridique individualisée, ni une expertise technique, ni la vérification de la version du texte à la date du dossier.
Code des assurances — article L112-2 — Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit.
Pourquoi une chaîne plutôt qu’un score
Un contrat peut être clair sur huit points et rester impossible à conclure si l’édition applicable ou la preuve du fait manque. L’outil classe donc chaque contrôle en quatre états : vérifié, à demander, contradictoire ou non concerné. Le rapport final conserve les incertitudes au lieu de les masquer dans une moyenne.
Audit interactif
Lecture du résultat
Le rapport cite le document ou la pièce indiquée.
Une action documentaire est créée avant toute conclusion.
Le rapport rapproche les deux références et prépare une question écrite.
Le point est écarté mais reste visible pour expliquer le périmètre.
Cas où il faut arrêter l’auto-analyse
- Échéance de prescription proche ou incertaine.
- Atteinte corporelle, donnée médicale ou préjudice important.
- Expertises techniques contradictoires.
- Clause dont la qualification change le régime juridique.
- Procédure judiciaire, médiation ou transaction en cours.
Du contrôle à un dossier transmissible
Le rapport produit par l’outil doit pouvoir être relu par une autre personne sans explication orale. Pour chaque contrôle, conservez le nom du document, son édition, sa page, la réponse et la pièce. Une contradiction n’est pas un échec : elle devient une question écrite à adresser au professionnel.
Document et fait concordent ; la conclusion reste limitée au périmètre vérifié.
Demande précise du document, de la page ou du calcul.
Deux formulations recopiées et soumises ensemble pour réponse.
Délai, santé, procédure, expertise ou enjeu qui exige une validation qualifiée.
Test de reproductibilité
Une analyse est reproductible si un tiers peut retrouver le même résultat avec les mêmes documents. Avant de l’utiliser, demandez à une personne de reprendre uniquement la fiche d’audit : retrouve-t-elle la clause, le fait, l’opération et la réserve ? Si elle doit deviner, le rapport est incomplet.
Ce test apporte une valeur que les sources officielles ne fournissent pas : il transforme des textes et un contrat particulier en chaîne de preuve contrôlable, sans prétendre automatiser la qualification juridique finale.
Contrôle YMYL
Registre des affirmations juridiques vérifiées
Pour le dossier /outils/checklist-contrat-assurance, 5 affirmations sensibles sont reliées à leurs sources respectives et à une réserve d’application. Le contrôle est documentaire, daté du 28 juillet 2026 ; il ne constitue pas une relecture professionnelle externe.
| ID | Affirmation | Source pertinente | Réserve conservée |
|---|---|---|---|
OUT-C01 | L’information précontractuelle et le contrat doivent être distingués dans la chaîne documentaire. | Code des assurances — article L112-2 | Identifier le document et sa date plutôt que son seul titre. |
OUT-C01B | Les documents précontractuels, la formation du contrat et sa modification doivent être rattachés aux écrits pertinents, dont l’avenant lorsqu’il y a lieu. | Code des assurances — article L112-2 Code des assurances — article L112-3 | L’outil exige édition, page et extrait au lieu d’un simple feu vert ; une note de couverture peut engager avant la police ou l’avenant. |
OUT-C02 | La présentation d’une exclusion et son caractère formel/limité sont deux contrôles distincts. | Code des assurances — article L112-4 | Le premier vise la présentation dans la police. |
OUT-C03 | Le second contrôle découle du régime des exclusions formelles et limitées. | Code des assurances — article L113-1 | La qualification d’une clause peut exiger une analyse professionnelle. |
OUT-C04 | Par sécurité éditoriale, l’outil bloque toute conclusion automatique lorsque le régime, le point de départ ou un acte affectant la prescription reste incertain. | Code des assurances — article L114-1 Code des assurances — article L114-2 | Ce verrou est une règle de prudence du site, non une obligation textuelle autonome ; le rapport inventorie les dates sans fixer un délai définitif. |
Sources utilisées, affirmation couverte et date de vérification
Le dossier « Checklist contrat » mobilise 6 références pour les règles et repères qu’il énonce. Leur portée est indiquée ci-dessous ; le contrat et les preuves du cas réel restent décisifs pour tout élément qu’elles ne couvrent pas.
- Code des assurances — article L112-2Documents précontractuels, projet de contrat, notice et document d’information sur le produit. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L112-3Formation et preuve du contrat, note de couverture et modification par avenant. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L112-4Mentions de la police et exigence de caractères très apparents pour les exclusions, nullités et déchéances. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-1Pertes et dommages assurés, faute intentionnelle et exigence d’exclusions formelles et limitées. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L114-1Durée, points de départ différés et exceptions de la prescription en assurance. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L114-2Causes d’interruption propres aux actions dérivant du contrat d’assurance. Vérifiée le 28 juillet 2026.
Guides directement liés, sans chevauchement d’intention
Responsabilité éditoriale
Pour « Checklist contrat », la rédaction assume la sélection, la synthèse et la date des références affichées. Le périmètre exclu est celui annoncé en tête de page : Les réponses restent dans le navigateur. L’outil structure une lecture et ne remplace ni une analyse juridique individualisée, ni une expertise technique, ni la vérification de la version du texte à la date du dossier. Aucune signature d’un professionnel réglementé n’est revendiquée ; toute erreur factuelle ou source devenue obsolète peut être signalée depuis Corrections.