Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Pour une franchise absolue de 250 € appliquée à un dommage indemnisable de 1 400 €, le règlement théorique est 1 150 € avant les autres limites. Une franchise relative de 250 € peut fonctionner comme un seuil : rien sous le seuil, puis indemnisation selon la clause au-dessus. Une franchise proportionnelle exige une assiette et parfois un minimum ou un maximum. Recopiez la formule exacte avant tout calcul.
La plupart des franchises sont contractuelles ; certaines garanties, notamment catastrophes naturelles, relèvent de montants réglementés. Le site ne remplace pas la clause par une définition générale et sépare toujours le calcul mathématique de la question de savoir si la garantie est acquise.
Code des assurances — articles A125-6 à A125-6-5 — Franchises réglementaires de la garantie catastrophes naturelles ; ne pas les confondre avec une franchise contractuelle ordinaire.
Comparer les principales formes
| Forme | Exemple de clause | Résultat fictif |
|---|---|---|
| Absolue | 250 € déduits | 1 400 − 250 = 1 150 € |
| Relative | Seuil de 250 € | Selon la clause : zéro sous le seuil, traitement complet au-dessus |
| Proportionnelle | 10 %, minimum 150 €, maximum 600 € | Sur 4 000 € : 400 € |
| Temporelle | 3 jours | Prestations dues après le délai défini |
| Par événement | Une application par sinistre | Vérifier si plusieurs causes ou garanties sont regroupées |
L’ordre des opérations change le résultat
Cas fictif A. Dommage retenu : 8 000 € ; plafond : 5 000 € ; franchise absolue : 500 €. Si la clause applique d’abord le plafond puis la franchise, le résultat est 4 500 €. Cas fictif B. Valeur de remplacement : 8 000 € ; vétusté : 20 % ; plafond : 7 000 € ; franchise : 500 €. Le calcul dépend de l’ordre prévu : valeur après vétusté 6 400 €, puis franchise 5 900 € si aucun autre mécanisme n’intervient.
Un bon décompte indique chaque ligne, sa source contractuelle et l’ordre. Demandez la formule si l’assureur communique seulement un total.
Cas réglementé : catastrophes naturelles
Les franchises « catastrophes naturelles » ne doivent pas être déduites d’un tableau générique. Les articles A125-6 et suivants distinguent les biens et phénomènes. Pour les biens à usage professionnel visés par A125-6-2, la franchise est en principe de 10 % des dommages matériels directs non assurables, par établissement professionnel et par événement, avec des minimums propres aux catégories et un plafond dans le champ prévu. Pour certains biens à usage d’habitation, les montants comprennent notamment un montant distinct pour la sécheresse-réhydratation des sols.
Contrôler un décompte en sept lignes
- Montant du dommage reconnu.
- Dépenses ou postes exclus du calcul.
- Vétusté ou valeur d’usage.
- Plafond ou sous-plafond.
- Assiette exacte de la franchise.
- Minimum, maximum ou nombre d’applications.
- Sommes déjà versées ou récupérées auprès d’un tiers.
Calculateur explicable de franchise contractuelle
Le calcul suppose que la garantie est acquise. Il ne traite ni vétusté, ni plafond par événement, ni franchise réglementaire sans données supplémentaires.
Dossier fictif : deux calculs plausibles, un seul contrat
Pour un dommage retenu à 4 000 €, « 10 %, minimum 250 €, maximum 600 € » produit une franchise de 400 €. Une clause « 10 % du dommage, avec minimum 250 € » ne produit pas la même chose qu’une clause « 10 % de l’indemnité après vétusté ». La base doit donc être recopiée, pas devinée.
Le bordereau de contrôle conserve : dommage brut, poste non garanti, vétusté, plafond, franchise, avances et somme finale. Chaque ligne renvoie à une clause ou à une pièce. Le calculateur affiche sa formule pour rendre l’écart contestable.
Contrôle YMYL
Registre des affirmations juridiques vérifiées
Pour le dossier /franchise/calcul, 3 affirmations sensibles sont reliées à leurs sources respectives et à une réserve d’application. Le contrôle est documentaire, daté du 28 juillet 2026 ; il ne constitue pas une relecture professionnelle externe.
| ID | Affirmation | Source pertinente | Réserve conservée |
|---|---|---|---|
FRA-01 | Les franchises catastrophes naturelles obéissent à des dispositions réglementaires spécifiques. | Code des assurances — articles A125-6 à A125-6-5 | Ne pas utiliser ces montants pour une franchise contractuelle ordinaire. |
FRA-02 | Le régime catastrophes naturelles contient des distinctions propres à certains biens et activités. | Code des assurances — article A125-6-1 | Ne pas transposer un montant ou un mécanisme d’une catégorie à une autre. |
FRA-03 | Pour les biens à usage professionnel visés par A125-6-2, la franchise est en principe égale à 10 % des dommages matériels directs non assurables, par établissement professionnel et par événement, avec des minimums propres aux catégories et un plafond dans le champ prévu. | Code des assurances — article A125-6-2 | Vérifier la catégorie du bien, l’activité, le phénomène, l’assiette non assurable, les minimums, le plafond et la version du texte avant tout calcul. |
Sources utilisées, affirmation couverte et date de vérification
Le dossier « Calcul de franchise » mobilise 3 références pour les règles et repères qu’il énonce. Leur portée est indiquée ci-dessous ; le contrat et les preuves du cas réel restent décisifs pour tout élément qu’elles ne couvrent pas.
- Code des assurances — articles A125-6 à A125-6-5Franchises réglementaires de la garantie catastrophes naturelles ; ne pas les confondre avec une franchise contractuelle ordinaire. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article A125-6-1Franchises applicables à certaines collectivités et activités professionnelles dans le régime catastrophes naturelles. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article A125-6-2Biens à usage professionnel : 10 % des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement, avec minimums et plafond dans le champ du texte. Vérifiée le 28 juillet 2026.
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Responsabilité éditoriale
Pour « Calcul de franchise », la rédaction assume la sélection, la synthèse et la date des références affichées. Le périmètre exclu est celui annoncé en tête de page : La plupart des franchises sont contractuelles ; certaines garanties, notamment catastrophes naturelles, relèvent de montants réglementés. Le site ne remplace pas la clause par une définition générale et sépare toujours le calcul mathématique de la question de savoir si la garantie est acquise. Aucune signature d’un professionnel réglementé n’est revendiquée ; toute erreur factuelle ou source devenue obsolète peut être signalée depuis Corrections.