Définition : calcul, contrat et reste à charge

Ce que dit la règle

Hors franchise imposée par un texte, le contrat définit si elle est absolue, relative, proportionnelle ou exprimée en jours. Le décompte doit permettre de retrouver le montant appliqué.

Pour analyser « définition », la référence officielle de départ est Service-Public — franchise d’assurance : Franchises absolue, relative et proportionnelle. Elle répond au cadre général ; le document « tableau des franchises » reste nécessaire pour déterminer l’effet concret dans le dossier.

Démarche recommandée

1. Écrire le résultat attendu pour « définition » : document à obtenir, date à faire reconnaître, montant à expliquer ou décision à contester.
2. Ouvrir les documents décisifs : tableau des franchises, décompte d’indemnisation, évaluation du dommage.
3. Relier chaque affirmation importante à la clause ou au texte applicable à la date des faits.
4. Demander au professionnel une réponse écrite qui cite la clause, la date et le calcul retenus.
5. En cas de désaccord persistant, constituer une réclamation chronologique avant d’envisager la médiation ou un conseil professionnel.

Les pièces décisives pour « définition »

Commencez par tableau des franchises dans sa version applicable à la date du fait ou de la demande. Le dossier doit permettre de retrouver rapidement le passage, la date et la conséquence contestée.

• tableau des franchises : repérer la définition, la clause ou l’engagement concerné.
• décompte d’indemnisation : établir ce qui a été demandé, déclaré ou répondu et à quelle date.
• évaluation du dommage : prouver l’envoi, la remise, le paiement ou la réception.

Conservez les originaux et travaillez sur des copies classées chronologiquement. Une demande courte qui renvoie à des pièces numérotées est plus facile à vérifier qu’un récit sans dates.

Sources utilisées et date de vérification

Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.

• Service-Public — franchise d’assuranceFranchises absolue, relative et proportionnelle. Consultée le 28 juillet 2026.
• Code des assurances — LégifranceTexte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — vie du contratGaranties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.

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