Réponse directe
Ce qu’il faut retenir
Pour les contrats concernés par l’annexe à A121-1, l’assureur fournit le relevé lors de la résiliation et dans les 15 jours suivant la demande expresse du souscripteur. Le modèle a évolué depuis le 24 juillet 2025. Ce relevé est distinct du justificatif d’assurance du véhicule. [1] [2]
Lettre à compléter
[Nom, coordonnées et numéro de contrat]
À [assureur], le [date]
Objet : demande expresse de relevé d’informations — contrat automobile [référence]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de me transmettre le relevé d’informations relatif au contrat [référence], concernant le véhicule [immatriculation]. Je suis le souscripteur de ce contrat.
Merci d’établir le document conformément au modèle applicable et de me l’adresser par [canal souhaité]. Les éléments d’identification complémentaires sont [à compléter seulement si nécessaire].
[Si le contrat est résilié : la date de résiliation est le… .] [Si un document antérieur existe : le dernier relevé en ma possession date du… .]
Je vous remercie de me confirmer la prise en charge de cette demande et de m’indiquer toute information nécessaire pour identifier le dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu’il faut vérifier à réception
| Rubrique | Comparaison utile | En cas de différence |
|---|---|---|
| Identité et véhicule | Contrat et immatriculation | Demander la rectification |
| Conducteurs | Personnes désignées | Signaler l’écart précisément |
| Coefficient | Dernier avis d’échéance | Demander l’explication |
| Sinistres | Historique et décisions reçues | Identifier la ligne contestée |
| Période | Dates du document | Vérifier qu’il est à jour |
L’article 12 détaille notamment les données supplémentaires au modèle européen : coefficient, usage, sinistres et conducteurs désignés. Une erreur doit être examinée avec les pièces du dossier, pas effacée par le demandeur. [1]
Simulation 1 : changement d’assureur
Hypothèses : un conducteur prépare une comparaison de contrats et demande expressément son relevé sans avoir encore résilié. Il conserve la date de demande pour suivre le délai applicable. La demande de relevé ne constitue pas à elle seule une résiliation du contrat actuel. [1]
Simulation 2 : historique confondu avec assurance actuelle
Hypothèses : un conducteur présente son relevé pour démontrer que son véhicule est actuellement assuré. Il vérifie séparément la situation du contrat et le FVA. Le fichier sert au contrôle de l’assurance obligatoire ; un historique de sinistres n’a pas le même objet. [3]
Si une ligne est contestée
Adressez une demande de correction avec la date du sinistre, la mention contestée et la pièce justificative. Distinguez une faute de saisie d’un désaccord sur la responsabilité : le second peut exiger un examen du dossier de sinistre. Gardez la version initiale et la réponse.
L’arrêté de janvier 2025 a modifié le modèle à compter du 24 juillet 2025. Une présentation différente d’un ancien relevé n’établit donc pas, à elle seule, une irrégularité. Cette fiche concerne le cadre automobile visé par ces textes ; n’étendez pas automatiquement ce délai à tout document demandé à un assureur. [2]
Sources et périmètre du contrôle
- [1] Code des assurances — annexe à A121-1, article 12, version depuis le 24 juillet 2025Référence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 27 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
- [2] Arrêté du 13 janvier 2025 — modèle du relevé d’informations, applicable depuis le 24 juillet 2025Référence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 27 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
- [3] Code des assurances — L451-1-1, finalités du Fichier des véhicules assurésRéférence utilisée pour les passages qui y renvoient. Contrôle documentaire du 27 octobre 2026 ; vérifier la version applicable à la date des faits.
Les cas pratiques sont des simulations pédagogiques : leurs dates, montants et documents sont des hypothèses explicites, pas des dossiers réels ni des décisions de justice. Les calculs éventuels sont reproductibles avec les données indiquées.
Propriétaire éditorial : Nicolas Belotti, direction de publication. Rédaction : Assureur.org. Révision prévue au plus tard le , ou avant en cas de modification des règles citées. La relecture par un professionnel qualifié de l’assurance ou du droit reste à réaliser ; aucune qualification réglementée ni validation externe n’est revendiquée.
Une erreur ou un changement de source peut être signalé via le journal des corrections. Cette fiche donne des repères généraux et ne tranche pas un dossier individuel.