Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
Sélectionnez le produit, la qualité du souscripteur, le motif, les dates prouvées et le besoin de continuité. L’arbre contrôle la compatibilité produit × profil × motif, la reconduction, la chronologie et les sources de chaque branche. Le régime peut être établi sans que le courrier soit copiable : nom, contrat, dates et continuité doivent alors être complets.
Le résultat explicite les hypothèses, le texte de départ, l’auteur de la démarche, la date à confirmer et les pièces. Il ne transmet aucune donnée au site et n’ouvre aucun droit qui ne ressort pas des réponses et du contrat.
Code des assurances — article L113-12 — Résiliation à l’échéance annuelle et préavis dans le champ du texte.
Arbre interactif
Les sorties possibles
Fondement, responsable de la démarche, date et courrier conditionnel.
Blocage pour auto, habitation locataire ou emprunteur tant que le remplacement n’est pas prêt.
Assurance-vie ou collectif obligatoire : orientation vers la procédure spécifique.
Contrat professionnel, motif particulier ou date insuffisante : liste de documents, sans lettre affirmative.
Règles que l’arbre ne fusionne pas
| Régime | Condition centrale | Démarche |
|---|---|---|
| L113-15-2 | Produit éligible et première année expirée | Un mois après réception ; nouvel assureur pour certaines obligations |
| Santé | Contrat éligible, hors adhésion obligatoire individuelle | Code applicable à l’organisme |
| Emprunteur | Équivalence acceptée par le prêteur | Décision et date du contrat substitué |
| Échéance | Préavis et avis d’échéance | Contrat et droit de la tacite reconduction |
Contrôle humain avant envoi
- Le produit et la qualité du souscripteur sont exacts.
- La date de première souscription est prouvée.
- Le texte affiché est toujours en vigueur et applicable.
- Le remplacement obligatoire est effectif sans intervalle.
- La date d’effet demandée correspond au mécanisme légal.
- Le canal conserve le contenu et la réception.
Branches 2026 : ce que l’arbre doit désormais distinguer
| Branche | État au 28 juillet 2026 | Sortie autorisée |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | L113-12, version modifiée le 28 mai 2026 | Calendrier de préavis à confirmer |
| Avis d’échéance tardif/absent | L113-15-1 | Parcours Chatel distinct |
| Après un an — particuliers | L113-15-2 et textes d’application | Mandat/lettre selon produit et continuité |
| Biens professionnels microentreprise/PME | L113-15-2-1 créé, application liée au décret | Blocage et veille décret, aucune lettre affirmative |
| Emprunteur | L113-12-2 et décision du prêteur | Notification seulement après acceptation |
Journal de décision à conserver avec le courrier
Le journal reprend chaque réponse de l’utilisateur, la branche retenue, la source, la date de vérification, les hypothèses non prouvées et la raison d’un éventuel blocage. Il permet de comprendre pourquoi le modèle a été produit et d’actualiser seulement la branche touchée lors d’un changement de texte.
Un courrier n’est jamais généré pour le régime professionnel de 2026 tant que le décret et la date d’application au contrat ne sont pas confirmés. Cette absence de sortie est une fonction de sécurité, pas un défaut.
Contrôle YMYL
Registre des affirmations juridiques vérifiées
Pour le dossier /outils/generateur-resiliation, 8 affirmations sensibles sont reliées à leurs sources respectives et à une réserve d’application. Le contrôle est documentaire, daté du 28 juillet 2026 ; il ne constitue pas une relecture professionnelle externe.
| ID | Affirmation | Source pertinente | Réserve conservée |
|---|---|---|---|
OUT-R01 | La résiliation annuelle à l’échéance et la résiliation infra-annuelle sont deux régimes distincts. | Code des assurances — article L113-12, version depuis le 28 mai 2026 | Vérifier échéance, préavis et catégorie du contrat. |
OUT-R02 | Pour une personne physique hors activité professionnelle et un contrat à tacite reconduction entrant dans son champ, l’avis d’échéance tardif ou absent ouvre le parcours spécifique de L113-15-1. | Code des assurances — article L113-15-1 | Contrôler envoi, date limite et délai de vingt jours ; bloquer activité professionnelle, assurance-vie et assurance de groupe. |
OUT-R03 | L113-15-2 exige une qualification du produit et organise la continuité pour certaines assurances obligatoires. | Code des assurances — article L113-15-2 | Le nouvel assureur intervient dans les cas prévus. |
OUT-R04 | L113-15-2-1 ne doit pas produire une lettre automatique avant publication et vérification du décret. | Code des assurances — article L113-15-2-1, créé en 2026 | Application aux contrats conclus ou reconduits à compter de la publication du décret prévu. |
OUT-R05 | En assurance emprunteur, un refus du prêteur empêche la résiliation de l’ancien contrat. | Code des assurances — article L113-12-2 | La décision du prêteur et la date de substitution sont obligatoires. |
OUT-R06 | Le changement de situation ouvre un régime distinct, sous les conditions de L113-16. | Code des assurances — article L113-16 | Prouver le changement, son incidence sur le risque et respecter les délais. |
OUT-R07 | La vente d’un véhicule relève du mécanisme propre de L121-11. | Code des assurances — article L121-11 | Dater la vente, informer l’assureur et vérifier suspension puis résiliation. |
OUT-R08 | Les catégories du régime après un an sont précisées par R113-11. | Code des assurances — article R113-11 | Le moteur bloque si le produit n’est pas qualifié. |
Sources utilisées, affirmation couverte et date de vérification
Le dossier « Arbre de résiliation » mobilise 13 références pour les règles et repères qu’il énonce. Leur portée est indiquée ci-dessous ; le contrat et les preuves du cas réel restent décisifs pour tout élément qu’elles ne couvrent pas.
- Code des assurances — article L113-12Résiliation à l’échéance annuelle et préavis dans le champ du texte. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-15-1Information sur la tacite reconduction : avis normal, avis tardif et absence d’information. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-15-2Résiliation après un an de certains contrats, date d’effet, remboursement et continuité de couverture. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article R113-11Catégories de contrats relevant du droit de résiliation prévu à L113-15-2. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article R113-12Formalités, avis de résiliation et continuité assurée par le nouvel assureur. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-16Résiliation liée à certains changements de situation lorsque le risque est directement modifié. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L121-11Suspension et résiliation du contrat en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code de la mutualité — article L221-10-2Résiliation après un an des règlements et contrats éligibles, avec exclusion de l’adhésion collective obligatoire par le membre. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code de la sécurité sociale — article L932-12-1Régime propre à certaines opérations collectives obligatoires des institutions de prévoyance. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code de la sécurité sociale — article L932-21-2Résiliation après un an des opérations individuelles ou collectives à adhésion facultative dans le champ du texte. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-12-2Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et articulation avec l’accord du prêteur. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code de la consommation — article L313-31Réponse et avenant du prêteur dans un délai de dix jours ouvrés. Vérifiée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — article L113-15-2-1Nouveau droit 2026 visant certains biens professionnels de microentreprises et PME, applicable aux contrats conclus ou reconduits à compter du décret prévu. Vérifiée le 28 juillet 2026.
Guides directement liés, sans chevauchement d’intention
Responsabilité éditoriale
Pour « Arbre de résiliation », la rédaction assume la sélection, la synthèse et la date des références affichées. Le périmètre exclu est celui annoncé en tête de page : Le résultat explicite les hypothèses, le texte de départ, l’auteur de la démarche, la date à confirmer et les pièces. Il ne transmet aucune donnée au site et n’ouvre aucun droit qui ne ressort pas des réponses et du contrat. Aucune signature d’un professionnel réglementé n’est revendiquée ; toute erreur factuelle ou source devenue obsolète peut être signalée depuis Corrections.