Franchise relative : calcul, contrat et reste à charge

Périmètre pratique

La question exacte de ce dossier

La franchise relative agit comme un seuil d’intervention: en dessous ou au niveau prévu par le contrat, l’assureur n’indemnise pas; au-delà, le dommage garanti peut être indemnisé sans déduction de la franchise, sous réserve des autres limites. Avec un seuil de 200 €, un dommage retenu à 180 € ne déclenche aucun règlement, tandis qu’un dommage de 1 000 € peut être indemnisé intégralement avant plafond ou vétusté.

Cette page reste centrée sur franchise relative. Elle ne tranche pas automatiquement une garantie, un montant ou un recours voisin : ces conséquences dépendent de la version du contrat, de la date des faits et des pièces effectivement disponibles.

Grille de lecture

La grille pour reproduire le montant

Pour « Franchise relative : calcul, contrat et reste à charge », si « nature de la franchise » ou « montant, taux ou durée » reste sans pièce ou sans date, la conclusion de ce dossier est « indéterminée » et la donnée manquante devient l’action prioritaire.

Dossier de preuve

Pièces à réunir et fonction de chacune

• tableau des garantiesRepérer l’édition, la page, la clause complète et les renvois qui en modifient la portée.
• clause de franchiseConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• évaluation du dommageConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.
• décompte d’indemnitéReconstituer le montant ligne par ligne : base, taux, franchise, plafond, versements et solde.
• éventuel texte réglementaire spécialConserver une copie datée et noter précisément le rôle de cette pièce dans le raisonnement.

Pour documenter « Franchise relative : calcul, contrat et reste à charge », conservez l’original de « tableau des garanties » et travaillez sur une copie. Pour « clause de franchise », notez la date, l’auteur, la page utile et le rôle exact de la pièce dans le contrôle de « nature de la franchise ».

Méthode reproductible

Passer des documents à une réponse vérifiable

1. 1Formuler une seule question sur « Franchise relative » et préciser le résultat attendu dans la rubrique Franchise d’assurance.
2. 2Identifier le contrat, l’édition et la période ; ouvrir d’abord « tableau des garanties ».
3. 3Contrôler « nature de la franchise » puis « montant, taux ou durée » sans confondre règle, clause et fait.
4. 4Rattacher chaque affirmation à une pièce numérotée et confronter le point juridique à « Code des assurances — Légifrance ».
5. 5Qualifier séparément « minimum et maximum » : établi, contesté ou indéterminé ; inscrire ensuite la pièce ou l’action qui manque.

Traçabilité

Sources retenues et rôle documentaire

Pour « Franchise relative », « Code des assurances — Légifrance » fixe ou précise le cadre principal. Les autres références expliquent une procédure ou complètent le contrôle ; « tableau des garanties » et les preuves du dossier restent nécessaires pour l’application individuelle.

• Service-Public — franchise d’assurance Explication administrative. Franchises absolue, relative et proportionnelle. Consultée le 28 juillet 2026.
• Code des assurances — Légifrance Source institutionnelle. Texte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
• ABE Info Service — vie du contrat Guide institutionnel. Garanties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.

Liens et portée documentaire contrôlés en interne le 29 juillet 2026. Vérifiez la version applicable à la date des faits.

Guides liés : changer de page quand la question change

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