Réponse vérifiable
Ce qu’il faut retenir
La franchise relative agit comme un seuil d’intervention : en dessous ou au niveau prévu par le contrat, l’assureur n’indemnise pas ; au-delà, le dommage garanti peut être indemnisé sans déduction de la franchise, sous réserve des autres limites. Avec un seuil de 200 €, un dommage retenu à 180 € ne déclenche aucun règlement, tandis qu’un dommage de 1 000 € peut être indemnisé intégralement avant plafond ou vétusté.
Le libellé « franchise » ne suffit donc pas : recherchez les mots seuil, atteinte, dépassement et déduction dans la clause. Contrôlez également si plusieurs dommages sont regroupés en un événement. Demandez un calcul écrit lorsque le décompte traite une franchise relative comme une somme automatiquement retranchée.
Ce que dit la règle
Le contrat indique normalement la nature et le calcul de la franchise. Pour certaines garanties, notamment les catastrophes naturelles, un texte réglementaire peut fixer le montant ou le mode de calcul. Pour « franchise relative », il faut ensuite rapprocher cette règle des documents et des faits propres au contexte de la franchise.
Pour analyser « franchise relative », la référence officielle de départ est Service-Public — franchise d’assurance : Franchises absolue, relative et proportionnelle. Elle répond au cadre général ; le document « tableau des franchises » reste nécessaire pour déterminer l’effet concret dans le dossier.
Exemple de calcul — hypothèses à remplacer
800 €
150 €
650 €
Ce repère explique la méthode : remplacez ses hypothèses par les montants, dates et clauses du dossier réel.
Démarche recommandée
- Identifier la garantie réellement mobilisée et la franchise attachée à cette garantie.
- Qualifier la franchise : somme fixe, pourcentage, seuil relatif, nombre de jours ou montant réglementaire.
- Reprendre le dommage ou la prestation retenue par l’assureur et appliquer les minimum, maximum ou majorations.
- Comparer votre calcul au décompte écrit et demander l’origine de toute différence.
- Contester par écrit en joignant la clause et votre calcul si le montant appliqué reste inexplicable.
Cas pratique : raisonner sans aller trop vite
Sur un dommage évalué à 1 000 €, dans cet exemple pédagogique, un assuré ne comprend pas la somme déduite pour « franchise relative ». Il retrouve la garantie mobilisée et la clause de franchise correspondante.
Il reprend la base, la nature de la franchise et ses bornes depuis le document « tableau des franchises », puis compare le résultat au décompte. Si l’écart persiste, il joint son propre calcul et le document « décompte d’indemnisation » à une demande écrite.
Sources utilisées et date de vérification
Les références ci-dessous séparent le texte applicable, l’explication institutionnelle et les éléments qui restent déterminés par le contrat. Chaque lien mène directement au texte ou à l’organisme cité ; la date permet de contrôler une évolution ultérieure.
- Service-Public — franchise d’assuranceFranchises absolue, relative et proportionnelle. Consultée le 28 juillet 2026.
- Code des assurances — LégifranceTexte officiel consolidé ; vérifier la version à la date du dossier. Consultée le 28 juillet 2026.
- ABE Info Service — vie du contratGaranties, exclusions, déclaration et résiliation. Consultée le 28 juillet 2026.
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Responsabilité éditoriale
Cette fiche consacrée à « franchise relative » fournit une analyse documentaire, pas une consultation individualisée. Une clause, une date ou un justificatif propre au dossier peut modifier la conclusion générale. Une erreur ou une source devenue obsolète peut être signalée depuis la page Corrections.